Divorce, séparation et dissolution de PACS en Suisse : le guide complet (Genève & Lausanne)

Un divorce, une séparation ou une dissolution de partenariat enregistré (souvent appelé « PACS » dans le langage courant) soulève rapidement des questions très concrètes : qui reste dans le logement, comment organiser la garde, quel sera le montant des pensions, comment répartir les biens, et combien de temps la procédure peut-elle durer. En droit suisse, la bonne nouvelle est qu’il existe plusieurs voies procédurales, dont certaines permettent d’avancer de manière efficace, surtout lorsque l’on vise un accord clair et sécurisé.

Chez PBM Avocats (Genève et Lausanne), l’accompagnement est pensé pour transformer une période incertaine en plan d’action : rendez-vous possible sous 24h (parfois le jour même selon les circonstances), consultation initiale de 60 minutes à CHF 220, tarification transparente avec option de forfait, consultations en personne ou en visioconférence, et assistance dans six langues (français, anglais, italien, allemand, espagnol, albanais). L’Étude réunit 18 avocats, dont un département dédié de 5 spécialistes en droit de la famille.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit de la famille en Suisse ?

En pratique, la qualité de l’accompagnement juridique fait souvent la différence sur trois plans : la rapidité (dossier complet, pièces pertinentes, calendrier réaliste), la sécurité (accords conformes au droit suisse et à l’intérêt des enfants), et la prévisibilité financière (clarification des coûts et des scénarios).

• Clarifier votre situation: mariage, union libre, partenariat enregistré, présence d’enfants, biens en Suisse ou à l’étranger, revenus variables, etc.
• Choisir la bonne procédure: requête commune totale ou partielle, requête unilatérale, ou mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC).
• Préparer les décisions clés: garde, autorité parentale, droit de visite, pensions alimentaires, logement, liquidation du régime matrimonial, partage du 2e pilier, frais de procédure.
• Réduire la charge émotionnelle: vous n’avez pas à porter seul la stratégie, les échanges avec l’autre partie et le formalisme judiciaire.

Un point important en Suisse : il n’existe plus de divorce pour faute au sens classique. Le juge ne « sanctionne » pas un époux pour les causes de la rupture ; l’enjeu devient donc surtout d’organiser l’après (enfants, finances, patrimoine) de manière stable et défendable.

PBM Avocats à Genève et Lausanne : un accompagnement orienté solutions

Une équipe structurée pour traiter aussi bien l’amiable que le complexe

PBM Avocats est une Étude d’avocats inscrits au barreau, implantée au cœur de divorce-geneve.ch Genève et de Lausanne. L’organisation (18 avocats, dont 5 dédiés au droit de la famille) permet de traiter des dossiers variés : situations urgentes, négociations, dossiers à forts enjeux patrimoniaux, ou encore problématiques internationales.

Accès rapide et cadrage clair dès le départ

• Rendez-vous sous 24h: utile en cas d’urgence (tensions au domicile, besoin de protéger les enfants, incertitude financière).
• Première consultation de 60 minutes à CHF 220: vous faites le point, vous obtenez une feuille de route et une vision des options.
• Tarification transparente: proposition claire après l’analyse, avec possibilité de forfait selon le type de dossier et les objectifs.
• En personne ou par visioconférence: pour avancer sans perdre de temps, même si vous êtes en déplacement.
• 6 langues: français, anglais, italien, allemand, espagnol, albanais, pour sécuriser la compréhension et éviter les malentendus.

L’objectif est simple : vous permettre de décider rapidement, avec des informations fiables, puis d’avancer de manière structurée et efficace.

Les procédures de divorce en droit suisse : laquelle choisir ?

Le droit suisse distingue principalement trois voies pour divorcer. Le choix dépend surtout du niveau d’accord entre époux et de l’urgence de certaines mesures (enfants, logement, finances).

Requête commune totale : le scénario le plus efficace quand il est possible

Quand les époux sont d’accord, l’enjeu est de traduire cet accord en convention de divorce solide. Cette convention traite notamment :

• Des enfants : autorité parentale, garde, droit de visite, pension, organisation pratique.
• Du patrimoine : liquidation du régime matrimonial, inventaire des biens, comptes, dettes, éventuels biens immobiliers.
• De la prévoyance : partage du 2e pilier (prévoyance professionnelle).
• Du logement : attribution, bail, charges, modalités de départ.
• Des frais : frais de procédure, répartition, et frais d’avocat selon l’organisation retenue.

Le juge vérifie notamment que la convention est conforme à l’intérêt des enfants et qu’elle résulte de la libre volonté des parties. Un accompagnement juridique augmente nettement les chances d’une convention claire, stable et acceptée.

Requête commune partielle : avancer sans être bloqué

Lorsque l’accord n’est pas complet, la requête commune partielle permet de délimiter ce qui est acquis et de concentrer le débat sur les points restants. C’est souvent une stratégie utile pour éviter une escalation inutile : on sécurise le socle, puis on traite les points sensibles avec méthode.

Requête unilatérale : quand l’accord n’est pas accessible

La requête unilatérale s’envisage notamment après deux ans de séparation effective ou immédiatement si la poursuite du mariage est devenue insupportable pour motifs sérieux. Dans ce cadre, le juge statue sur l’ensemble des effets du divorce en l’absence d’accord. La préparation est déterminante : faits pertinents, documents, budget, besoins des enfants, et stratégie procédurale.

La séparation en Suisse : les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC)

Avant un divorce (ou en parallèle d’une réflexion), la séparation peut être organisée via les mesures protectrices de l’union conjugale. L’intérêt : obtenir rapidement un cadre légal pour vivre séparément sans dissoudre le mariage.

Ce que les MPUC peuvent régler

• Qui reste dans le logement familial (attribution et organisation).
• Contributions d’entretien: pour le conjoint et / ou pour les enfants.
• Organisation concernant les enfants: garde, droit de visite, modalités pratiques.
• Mesures patrimoniales: dans certains cas, séparation de biens, protection contre l’endettement.

Les MPUC sont particulièrement utiles quand la situation est urgente : tensions au domicile, incertitude sur les finances, besoin de stabilité pour les enfants, ou absence de dialogue.

Enfants : garde, autorité parentale, droit de visite et intérêt de l’enfant

En droit suisse, la boussole est l’intérêt de l’enfant. Les décisions ne se résument pas à un « droit du parent », mais à un équilibre : stabilité, disponibilité, coopération parentale, proximité géographique, et capacité à préserver la relation avec l’autre parent.

Autorité parentale : conjointe en principe, exclusive à titre exceptionnel

Depuis plusieurs années, l’autorité parentale conjointe est la règle en Suisse, y compris après séparation. L’autorité parentale exclusive est envisagée de manière exceptionnelle, typiquement en cas de conflit grave et durable empêchant toute décision conjointe sans nuire à l’enfant.

Garde exclusive ou garde alternée : comment le juge analyse

La garde alternée correspond à une prise en charge partagée selon des périodes plus ou moins équivalentes. Elle peut bien fonctionner quand certaines conditions sont réunies.

Les critères souvent examinés incluent :

• Capacités éducatives de chaque parent.
• Capacité de communication et de coopération (même minimale) entre parents.
• Distance entre les domiciles et logistique (école, activités, rythmes).
• Stabilité et repères pour l’enfant (selon l’âge).
• Disponibilité réelle (horaires, organisation, soutien familial).
• Volonté de favoriser les liens avec l’autre parent.

Un accompagnement efficace consiste à transformer ces critères en éléments concrets : planning réaliste, organisation scolaire, budget, propositions de communication parentale, et mécanismes de résolution en cas de désaccord.

Droit de visite : construire un cadre praticable

Quand un parent n’a pas la garde au quotidien, le droit de visite se structure pour sécuriser l’enfant et réduire les conflits : jours, heures, vacances, fêtes, transports, communication à distance, modalités d’adaptation en cas d’imprévu. Un cadre bien rédigé diminue les frictions et protège la relation parent-enfant sur la durée.

Pensions alimentaires : enfants et (éventuellement) ex-époux

Les contributions d’entretien sont souvent au centre des préoccupations, car elles conditionnent la stabilité du foyer et la capacité de chacun à repartir. En Suisse, leur fixation repose sur une analyse structurée : besoins (enfants, ménage), revenus, charges, et capacités contributives.

Pension pour les enfants : priorité à la couverture des besoins

La pension vise à garantir l’entretien de l’enfant : logement, nourriture, santé, scolarité, assurances, loisirs, etc. Le montant dépend notamment :

• de l’âge de l’enfant et de ses besoins,
• de la répartition de la prise en charge (garde alternée ou non),
• des revenus et charges des parents,
• de la réalité des coûts (assurances, frais médicaux, parascolaire).

Entretien entre ex-époux : possible selon les circonstances

Une contribution entre ex-époux peut exister lorsque l’un ne peut pas assurer seul son entretien convenable après le divorce. L’évaluation est très dépendante du contexte : durée de l’union, organisation familiale (notamment la prise en charge des enfants), âge, santé, formation, perspectives de revenus, et niveau de vie.

Un point clé pour avancer sereinement : préparer un budget documenté (revenus, charges, dépenses liées aux enfants) afin de négocier ou plaider sur une base concrète.

Liquidation du régime matrimonial : sécuriser le partage des biens

Le divorce implique la liquidation du régime matrimonial. Le régime applicable peut être :

• Participation aux acquêts (régime légal le plus courant),
• Séparation de biens,
• Communauté de biens (plus rare).

Concrètement, il faut identifier et qualifier : biens propres, acquêts, dettes, comptes bancaires, éléments de valeur (véhicules, parts de société, objets précieux), et parfois biens immobiliers. Une approche structurée permet d’éviter les angles morts et d’aboutir à un partage défendable, sans mauvaises surprises.

Partage de la prévoyance professionnelle (2e pilier) : un enjeu majeur

Le partage de la prévoyance professionnelle (souvent appelé « 2e pilier ») constitue fréquemment l’un des impacts les plus importants à long terme. En principe, les avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage sont partagés selon les règles applicables, ce qui peut influencer la retraite de chacun.

Bien accompagné, ce sujet devient plus lisible : collecte des attestations, compréhension des périodes pertinentes, et intégration dans une convention globale cohérente (notamment si d’autres compensations sont discutées).

Attribution du logement familial : protéger la stabilité, organiser la transition

Le logement cristallise souvent la tension : attache émotionnelle, proximité de l’école, coût du loyer ou du crédit, et faisabilité de relogement. En séparation (MPUC) comme en divorce, l’attribution du logement peut être décidée en tenant compte notamment :

• de l’intérêt des enfants (stabilité, école, routine),
• des capacités financières à assumer le logement,
• des alternatives réalistes de relogement,
• du contexte (urgence, sécurité, conflits).

Une stratégie efficace vise à éviter le flou : date de départ, inventaire, prise en charge des charges, gestion du bail, et modalités de restitution.

Frais de procédure et honoraires : viser la clarté et la maîtrise

Au-delà de l’enjeu émotionnel, un dossier de séparation ou de divorce soulève une question très rationnelle : combien cela va coûter et comment garder la main sur le budget ?

Les coûts peuvent comprendre :

• les frais judiciaires (émoluments du tribunal),
• les honoraires d’avocat,
• éventuellement des frais annexes (expertise, évaluations, etc.).

PBM Avocats met en avant une approche de tarification transparente après la première analyse, avec la possibilité d’un forfait lorsque cela est pertinent. Cette logique aide à planifier, à arbitrer, et à éviter que la procédure ne devienne un poste incontrôlable.

Alternatives amiables : médiation et droit collaboratif

Lorsque la sécurité et la communication le permettent, une approche amiable peut offrir un bénéfice majeur : obtenir un accord sur mesure, souvent plus rapide et plus apaisé, tout en restant juridiquement solide.

Médiation familiale : rechercher une solution co-construite

La médiation implique un tiers neutre. Elle peut faciliter la discussion sur des sujets sensibles : calendrier de garde, vacances, contributions d’entretien, organisation des dépenses extraordinaires, ou modalités de communication. Un accord issu de médiation gagne à être ensuite sécurisé juridiquement pour être applicable et durable.

Droit collaboratif : négocier avec un cadre et des engagements

Le droit collaboratif repose sur une dynamique structurée : chaque partie est assistée, et l’objectif est de résoudre sans escalade, avec transparence sur les informations utiles et une recherche de solutions équilibrées, notamment quand les enfants sont au centre.

Aspects internationaux : quand Genève, Lausanne ou l’étranger s’invitent dans le dossier

À Genève et Lausanne, de nombreuses familles ont une dimension internationale : nationalités différentes, mariage célébré à l’étranger, biens hors de Suisse, ou déménagement envisagé.

Parmi les questions fréquentes :

• Quelle juridiction est compétente pour le divorce ou les mesures provisoires ?
• Quel droit s’applique à certains aspects (selon les règles de droit international privé) ?
• Reconnaissance en Suisse d’une décision étrangère, ou reconnaissance à l’étranger d’un jugement suisse.
• Organisation parentale lorsque les parents vivent dans des pays différents (logistique, vacances, coûts, scolarité).

L’avantage d’un accompagnement multilingue est aussi pratique : sécuriser la compréhension, faciliter la collecte de documents, et limiter les risques d’erreurs dans les échanges.

Exemples typiques de résultats recherchés : se projeter, sans promettre l’impossible

Chaque dossier est unique, mais certains objectifs reviennent souvent. Voici des scénarios fréquents où une stratégie claire produit des effets concrets.

1) Stabiliser rapidement la situation des enfants

Mettre en place un planning de garde réaliste, préciser les transitions, organiser les vacances, et cadrer la communication parentale. Résultat attendu : moins de conflits, plus de repères, et une exécution plus simple au quotidien.

2) Éviter l’incertitude financière

Construire un budget documenté, clarifier les charges, et structurer des propositions de contributions d’entretien cohérentes. Résultat attendu : des décisions compréhensibles et une meilleure visibilité pour se reloger et organiser la vie des enfants.

3) Sécuriser le partage patrimonial et la prévoyance

Identifier correctement les biens et les dettes, traiter le régime matrimonial avec méthode, et intégrer le 2e pilier. Résultat attendu : un accord plus robuste, moins de litiges ultérieurs et une meilleure protection à long terme.

Comment se déroule une première consultation de 60 minutes (CHF 220) ?

Une première consultation est utile même si vous hésitez encore, si vous souhaitez un rendez-vous sans votre conjoint, ou si la situation vous semble « floue ». L’objectif est de passer d’un ressenti d’urgence à une compréhension structurée.

Ce que vous pouvez obtenir en 60 minutes

• Une qualification de la situation (divorce, séparation / MPUC, dissolution de partenariat enregistré).
• Un choix de procédure adapté (amiable, partiel, unilatéral, mesures urgentes).
• Une liste des documents réellement utiles (sans paperasse inutile).
• Une première lecture des enjeux enfants (garde, autorité parentale, droit de visite).
• Une première estimation des axes financiers (pensions, logement, régime matrimonial, 2e pilier).
• Une discussion sur la tarification pour la suite, avec une logique de transparence et, selon le cas, une option de forfait.

Documents utiles (selon votre situation)

• Pièce d’identité, livret de famille ou acte de mariage.
• Informations sur les enfants (dates de naissance, scolarité, besoins particuliers).
• Justificatifs de revenus (fiches de salaire, attestations, revenus indépendants).
• Charges (loyer, assurance maladie, garde d’enfants, impôts si disponibles).
• Vue d’ensemble des comptes, dettes, et éventuels biens (immobilier, véhicules, etc.).
• Attestations de prévoyance (2e pilier) si disponibles.

Si tout n’est pas prêt, ce n’est pas bloquant : l’essentiel est de démarrer avec une vue d’ensemble fiable, puis de compléter de manière ciblée.

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on commencer par une séparation avant de divorcer ?

Oui. Les mesures protectrices de l’union conjugale permettent d’organiser la vie séparée (enfants, finances, logement) sans dissoudre le mariage. C’est souvent une étape utile en période d’incertitude ou d’urgence.

La garde alternée est-elle automatique ?

Non. Elle est possible si elle sert l’intérêt de l’enfant et si l’organisation est réaliste (proximité géographique, coopération, disponibilité). Une garde exclusive peut aussi être adaptée selon les circonstances.

Combien de temps dure un divorce en Suisse ?

La durée dépend notamment du degré d’accord, de la complexité financière et de l’organisation concernant les enfants. Une démarche avec accord complet est en général plus directe qu’une procédure conflictuelle. L’important est de choisir une stratégie cohérente dès le départ.

Peut-on consulter sans venir sur place ?

Oui. Les consultations peuvent se tenir en personne ou par visioconférence, ce qui aide à avancer rapidement, y compris si vous êtes en déplacement ou si l’organisation familiale est complexe.

Je ne parle pas parfaitement français : est-ce un problème ?

Non. PBM Avocats propose une assistance en français, anglais, italien, allemand, espagnol et albanais, afin de sécuriser la compréhension et la qualité des échanges.

Conclusion : avancer vite, avec une stratégie claire et un cadre sécurisé

En matière de divorce, séparation ou dissolution de partenariat enregistré, la meilleure décision est souvent de ne pas rester seul face aux enjeux. Le droit suisse offre des outils efficaces (requête commune, procédure unilatérale, MPUC), mais leur impact dépend de la manière dont le dossier est préparé et présenté : enfants, pensions, logement, régime matrimonial, 2e pilier, et parfois dimension internationale.

Avec une première consultation de 60 minutes à CHF 220, un rendez-vous possible sous 24h, une tarification transparente avec option de forfait, des consultations en personne ou à distance et une équipe capable de travailler en six langues, PBM Avocats à Genève et Lausanne propose un accompagnement orienté résultats : clarifier, sécuriser, négocier, et vous aider à reconstruire un cadre de vie stable.